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L’obligation de
débroussailler
Le débroussaillage
autour de votre maison a été rendu obligatoire par
la loi, dans les communes boisées dont les forêts sont soit classées
par décision administrative.
Les propriétaires
doivent effectuer des débroussaillages préventifs, ce
débroussaillage doit être achevé au plus tard avant le 1er juillet vise
à protéger votre maison des incendies et à en limiter la progression.
Des sanctions sont
prévues à l'encontre du propriétaire défaillant, il
encourt une amende d'un montant pouvant atteindre 750 à 1500 € .
S'il est prouvé que l'assuré, dont le
contrat d'assurance
garanti les dommages causés par un incendie, n'a pas rempli ses
obligations de
débroussaillage, une franchise supplémentaire de 5000 € maximum lui
sera
applicable.
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